Document public
| Titre : | Décision 2017-273 du 28 novembre 2017 relative à des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cadastre [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Absence d'information [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Foncier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre.
La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 ans, de procéder aux formalités de publicité lui incombant. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à la commune concernée de déposer l’acte de vente, dans les formes requises, auprès du service de la publicité foncière compétent. |
| NOR : | DFDS1700273S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Compte tenu des modifications parcellaires intervenues depuis la signature de l’acte, la mairie a fait intervenir un géomètre afin que soit établi un nouveau document d’arpentage. Dès signature par le réclamant, ou ses héritiers, l’acte modifié sera transmis au service de la publicité foncière pour publication. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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