Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-170 du 20 novembre 2017 relatif à l'indemnisation par le ministère de l’Intérieur des tiers à la procédure d’une perquisition administrative ordonnée sur le fondement des dispositions de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Mots-clés: | Tiers à la procédure |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son ancien locataire.
Le réclamant a adressé un courrier à la préfecture afin de solliciter le remboursement des frais de sécurisation de la porte de l’appartement et de remplacement de la porte palière. La préfecture n’a pas répondu favorablement à sa requête. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur afin de recueillir sa position sur sa situation, notamment au regard de l’avis rendu le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (n° 398234, 399135). A la suite de cette intervention, le réclamant a été informé par la préfecture qu’en qualité de tiers à l’opération de perquisition il pouvait prétendre à être indemnisé des dommages occasionnés sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur a confirmé cette position en indiquant aux services du Défenseur des droits qu’après réexamen du dossier du réclamant, ses prétentions apparaissaient fondées dans leur principe. Le Défenseur des droits a décidé de prendre acte de l’orientation favorable donnée à ce type de dossiers par la préfecture compétente et le ministère de l’Intérieur. Il souhaite plus généralement recommander au ministère de l’Intérieur de veiller à ce que l’ensemble des préfectures procèdent à l’indemnisation des tiers à la procédure, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État et que des instructions leur soient adressées en ce sens. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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