Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une affaire portant sur les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile en France : R.N. c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76998/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant géorgien, est demandeur d'asile en France depuis juin 2013.
Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaignait de ne pas bénéficier d’un hébergement adapté à sa situation vulnérable eu égard à son statut de demandeur d’asile et à son état de santé. La requête était communiquée au gouvernement français en novembre 2014. Par la décision du 14 novembre 2017, rendue publique le 7 décembre 2017, la CEDH décide de rayer cette affaire du rôle après avoir constaté que le requérant n'a pas maintenu le contact avec son avocat et a omis de le tenir informé de son lieu de résidence de lui fournir un autre moyen de le joindre. Elle considère que ces circonstances permettent de conclure que le requérant a perdu son intérêt pour la procédure et n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Dans la mesure où l’avocat du requérant soutient que la Cour devrait néanmoins poursuivre l’examen de la requête, la Cour rappelle qu’elle a communiqué au Gouvernement plusieurs requêtes, actuellement pendantes, dans lesquelles sont soulevés des griefs similaires à ceux invoqués par le requérant. |
| Note de contenu : |
N.B. : Deux autres affaires similaires ont été rayées du rôle par la CEDH.
- requête n° 30027/12 dans l'affaire SP et MA c. France - requête n° 27413/13 dans l'affaire SS c. France |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179507 |
