Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative à la demande du Défenseur des droits visant à enjoindre à une commune de lui communiquer des documents qu’il sollicite en vain afin d’instruire une réclamation |
Auteurs : | Tribunal administratif de Marseille, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/06/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1702916 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Instruction [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
En avril 2015, une association de parents d’élèves a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités d’établissement par une ville de la tarification des nouvelles activités périscolaires (NAP). Malgré de nombreuses interventions auprès de la commune et des assurances répétées des services concernées de procéder à la communication des éléments demandés, ceux-ci n’ont pas été transmis au Défenseur des droits, empêchant ainsi l’instruction de la réclamation.
En avril 2017, le Défenseur des droits a donc saisi le juge des référés afin qu’il soit ordonné au maire de lui communiquer l’ensemble des éléments chiffrés relatifs à l’établissement de la tarification des NAP pour les années 2014-2015 et 2015-2016 dans un délai de quinze jours. Il demandait en outre que la commune lui communique le nombre d’enfants inscrits aux NAP pour les années concernées et les modalités de calcul utilisées par la commune pour déterminer le tarif forfaitaire facturé aux familles, au regard du coût de revient global. Suite à cette saisine, la commune a communiqué les éléments chiffrés demandés puis dans son mémoire complémentaire enregistré par le tribunal en juin 2017, elle a indiqué le nombre d’enfants inscrits aux NAP. Constant que la commune a communiqué les éléments sollicités, le juge déclare sans objet les conclusions du Défenseur des droits tendant à une telle communication. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande du Défenseur. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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Documents numériques (1)
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