Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus de versement d'une pension de retraite en raison de nationalité serbe : Ribac c. Slovénie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 57101/10 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Géographie] Serbie |
Résumé : |
L'affaire porte sur le refus des autorités slovènes de verser une pension de retraite à un ancien militaire serbe en raison de sa nationalité.
La CEDH conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179215 |