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| Titre : | Décision 2017-280 du 27 septembre 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 : Association confraternelle de la presse judiciaire contre la France et 11 autres requêtes |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-280 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Rapport annuel 2017 [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Droit à la protection des sources journalistiques [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (requête n° 49526/15). Ces affaires portent sur la conformité de la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 avec le droit au respect de la vie privée et des correspondances, y compris la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients, la liberté de la presse, le secret des sources journalistiques, ainsi que l’effectivité du régime de protection et des voies de recours, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour relative aux professions d’avocat et de journaliste et à la surveillance secrète, le Défenseur des droits a mis en lumière les obligations des États tendant à assurer une protection effective et adaptée à cette catégorie de personnes, qui sont susceptibles de faire l’objet de mesures de surveillance secrètes. Ces obligations comprennent l’obligation d’adopter une législation qui répond aux exigences de clarté et de prévisibilité, ainsi qu’une obligation de prévoir dans la loi suffisamment de garanties, afin d’éviter tout risque d’arbitraire ou d’abus de la part de l’exécutif. Le Défenseur des droits soumet à l’appréciation de la Cour une série d’observations portant sur les insuffisances de la loi à cet égard, et en particulier sur les mécanismes d’autorisation et de contrôle des mesures de surveillance. |
| NOR : | DFDI1700280S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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