Document public
| Titre : | Conclusions générales relative au fait qu’exiger d’une personne transgenre d’être célibataire pour bénéficier d’une pension de retraite constitue une discrimination directe fondée sur le sexe : M.B. c. Secretary of State for Work and Pensions (Royaume-Uni) |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-451/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Départ à la retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : |
Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en 1995. Toutefois, elle n'a pas souhaité de " certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre " en application de la loi britannique, car à l'époque, le demandeur marié d'un tel certificat devait faire annuler son mariage (le Royaume-Uni ne reconnaissait pas le mariage entre personnes de même sexe). Or, la personne intéressée et son épouse n'ont pas souhaité faire annuler leur mariage. Au regard de la loi nationale, elle était toujours un homme.
En 2008, la personne a eu 60 ans, âge de départ à la retraite pour les femmes. Elle a alors demandé à bénéficier d'une pension de retraite de l’État. Cette demande a été rejetée au motif que, faute de pouvoir produire un certificat définitif de reconnaissance du nouveau genre, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. L'intéressée a contesté cette décision devant les juridictions britanniques. Elle affirme que la disposition selon laquelle elle ne doit pas être mariée est constitutive d'une discrimination contraire au droit de l'Union. Une directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales, y compris pour les pensions de vieillesse et de retraite. Cette directive prévoit une exception à cette interdiction en permettant aux États membres d'exclure de son champ d'application la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite. Au Royaume-Uni, l'âge de la retraite pour une femme née avant le 6 avril 1950 a été fixé à 60 ans, tandis que celui d'un homme né avant le 6 décembre 1953 a été fixé à 65 ans. Toutefois, à l'époque où l'intéressée a saisi les juridictions britanniques, le genre acquis d'une personne transgenre n'était pas reconnu pour la fixation de l'âge à partir duquel cette personne pouvait bénéficier d'une pension de retraite de l’État, lorsque cette personne était et restait unie par les liens du mariage. La Cour suprême du Royaume-Uni demande à la CJUE si une telle situation est compatible avec la directive. Depuis la loi de 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe est entrée en vigueur le 10 décembre 2014 et autorise désormais le mariage de couples de même sexe. Dans ses conclusions, l'avocat général estime que l'obligation, imposée aux seules personnes transgenres, de ne pas être marié pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de l’État est contraire à la directive. Une telle obligation constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, qui n'est pas justifiée objectivement. |
| ECLI : | EU:C:2017:937 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=197431&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=570186 |
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