Document public
| Titre : | Décision 2017-236 du 3 novembre 2017 relative à la situation de six enfants quant à leur difficulté à obtenir une inscription scolaire en lien avec leur lieu de résidence sur une aire de campement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-236 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Transmission au Parquet [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite en ce sens par les parents et les différents justificatifs fournis.
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation des enfants fondés sur leur origine et le lieu de résidence de leur famille, critères prohibés par la loi. Le Défenseur des droits conclut, par suite, à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants. La présente décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites qu’il entend donner aux faits relatés. |
| NOR : | DFDK1700236S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits avait recommandé au maire de mettre en œuvre une procédure permettant que soit immédiatement délivré, au guichet, un récépissé constatant la date du dépôt et les pièces produites. La mairie a indiqué au Défenseur des droits la mise en place de cette procédure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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