Document public
Titre : | Décision relative au fait que la distinction entre le mariage, réservé aux couples hétérosexuels, et le partenariat enregistré, réservé aux couples de même sexe, méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Cour constitutionnelle de l'Autriche (Autriche), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 04/12/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | G 258-259/2017-9 |
Langues: | Allemand |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Pacs [Géographie] Autriche |
Résumé : |
En Autriche, deux femmes vivant en partenariat enregistré se sont vu refuser l’accès au mariage, réservé aux couples de « sexe différent ».
Adoptée en 2009, la loi sur le partenariat enregistré pour les personnes de même sexe est entrée en vigueur en 2010. A cette époque, le législateur a poursuivi l’objectif de réduire la discrimination envers les couples de même sexe, mais il restait dans le contexte d’une « certaine compréhension traditionnelle » dans deux institutions juridiques différentes : le mariage et le partenariat enregistré. Depuis, le partenariat enregistré est devenu de plus en plus proche du mariage, de sort qu’aujourd’hui, les deux institutions juridiques sont largement alignées l’une sur l’autre en terme de conception et de conséquences juridiques (notamment en matière de parentalité et de recours à la procréation médicalement assisté). La Cour constitutionnelle estime que la distinction entre le mariage et le partenariat enregistré ne peut être maintenue aujourd’hui parce que la séparation en deux institutions juridiques exprime que les personnes homosexuelles ne sont pas les mêmes que les personnes hétérosexuelles. En effet, la désignation différente de l’état matrimonial « marié » par opposition à « vivant en partenariat enregistré » laisse apparaître l’orientation sexuelle dans un contexte où celle-ci ne joue aucun rôle. En conséquence, la Cour constitutionnelle conclut que l’interdiction aux personnes de même sexe de se marier méconnaît le principe d’égalité et de la non-discrimination sur la base de qualités personnelles, telles que l’orientation sexuelle. L’abrogation de l’expression « de sexe différent » dans la législation autrichienne relative au mariage et au partenariat enregistré prendra effet au 31 décembre 2018 sauf si le législateur décide d'anticiper ce délai en légiférant sur le sujet. Ainsi, le mariage et le partenariat enregistré seront ouvert tant aux couples de même sexe qu'aux couples hétérosexuels. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://www.vfgh.gv.at/downloads/VfGH_Entscheidung_G_258-2017_ua_Ehe_gleichgeschlechtl_Paare.pdf |