Document public
| Titre : | Décision 2017-167 du 20 novembre 2017 relative à un refus d’autorisation provisoire de séjour opposé à un ressortissant étranger titulaire d’un diplôme de master. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Étudiant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrement de la demande de changement de statut d’un étranger antérieurement titulaire d’un titre de séjour portant la mention étudiant et souhaitant se maintenir sur le territoire français afin d’y accomplir une expérience professionnelle en complément de son master obtenu en 2011.
Le préfet compétent, interrogé par les services du Défenseur des droits a estimé que la demande d’autorisation provisoire de séjour correspondante doit être introduite dans l’année qui suit l’obtention du diplôme de master. Or cette exigence ne ressort ni des dispositions du CESEDA, ni de la circulaire du 31 mai 2012 ayant pour objet l’accès au marché du travail des diplômés étrangers. Le Défenseur des droits recommande par conséquent au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé au regard des dispositions et des consignes ministérielles applicables et ce, sans tenir compte de la circonstance que la demande d’autorisation provisoire de séjour est intervenue plus d’un an après l’obtention du diplôme de master, cette condition n’étant prévue par aucun texte. Il lui recommande également de procéder au rappel des textes applicables auprès de ses services. |
| NOR : | DFDT1700167S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
En réponse, le préfet a indiqué au Défenseur des droits être disposé à délivrer au réclamant une autorisation provisoire de séjour. L’intéressé était invité à se présenter auprès des services préfectoraux pour la délivrance du titre sollicité. Cependant, compte tenu de l’évolution de sa situation, le réclamant a finalement sollicité un nouveau titre de séjour portant la mention étudiant, pour lequel il a obtenu un accord des services préfectoraux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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