Document public
| Titre : | Décision 2017-292 du 21 novembre 2017 relative à l’absence d’aménagement du poste de travail d’un agent public atteint d’un handicap visuel. |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-292 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Fracture numérique [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel.
Il résulte des éléments recueillis au cours de l’enquête que l'employeur n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires qui auraient permis à l’intéressé d’exercer ses fonctions. Ainsi, l’étude de poste permettant de déterminer le matériel adapté à son handicap n’a été réalisée que deux années après son engagement, retardant d’autant l’achat des équipements utiles. De plus, aucune étude de faisabilité n’a été effectuée pour adapter les aides techniques utilisées par le réclamant en tant que non-voyant au logiciel métier et base de données informatique. L’absence de diligences sans justifications objectives s’interprète comme un refus d’aménagement raisonnable ce qui constitue une discrimination fondée sur le handicap. Par ailleurs, ces agissements répétés sur plusieurs années ont dégradé les conditions de travail de l’intéressé ainsi que sa santé. Pour le Défenseur des droits, la réclamation de l’intéressé est une illustration des difficultés traitées dans sa décision n°2017-001 portant sur l’obligation d’accessibilité numérique. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif qui a été saisi d’un recours indemnitaire . |
| NOR : | DFDQ1700292S |
| Suivi de la décision : | Par jugement daté du 19 mai 2020, le tribunal administratif saisi a reconnu que l’administration n’avait pas pris les mesures appropriées à l’exercice par l’intéressé de ses fonctions et ne lui avait pas garanti des conditions de travail compatibles avec son handicap. De ce fait, le tribunal a considéré que l’employeur avait manqué à ses obligations prévues par l’article 6 sexies et 23 de la loi n° 83-634 et commis une faute de nature à engager sa responsabilité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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