Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la vidéosurveillance d'amphithéâtre méconnaît le droit des professeurs à la vie privée : Antovic et Mirkovic c. Monténégro |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/11/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 70838/13 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Monténégro [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Enseignant |
Résumé : |
Dans cette affaire, deux professeurs d'une université, soulevaient un grief tiré d'une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux d'enseignement. Ils soutenaient qu'il n'y avait eu aucun contrôle effectif sur les informations collectées et que la surveillance était illégale. Les tribunaux internes ont toutefois rejeté leur action en réparation, considérant qu'aucune question de vie privée ne se posait, car les amphithéâtres où les deux requérants enseignaient étaient des lieux publics.
La CEDH juge, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour commence par rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. A cet égard, celui-ci arguait qu'aucune question relative à la vie privée ne se posait, parce que la zone sous surveillance était un lieu public de travail. La Cour note qu'elle considéré auparavant que la "vie privée" pouvait inclure les activités professionnelles. Elle estime que c'est le cas dans le situation des requérants et que l'article 8 était donc applicable; Sur le fond, la Cour estime que la vidéosurveillance constituait une ingérence dans l'exercice par les requérants de leur droit à la vie privée et que les éléments de preuve montraient que cette vidéosurveillance méconnaissait les dispositions du droit interne. En effet, les tribunaux internes n'avaient même pas cherché à trouver une justification légale pour la surveillance, car ils avaient décidé dès le départ qu'il n'y avait aucune atteinte à la vie privée. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-179191 |