Document public
| Titre : | Conclusions relatives au refus d'accorder des prestations chômage au-delà de 3 mois aux demandeurs d'emploi se rendant dans un autre Etat membre : Klein Schiphorst (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-551/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Chômage [Géographie] Pays-Bas [Géographie] Suisse |
| Résumé : |
L'affaire concerne le droit au maintien du versement des prestations de chômage au-delà de trois mois, versées aux Pays-Bas à un ressortissant néerlandais dans le contexte de sa recherche d’emploi sur le territoire de la Confédération suisse, dont sa compagne est ressortissante.
L'avocat général propose à la CJUE de répondre aux questions préjudicielles que, eu égard à la liberté de circulation des travailleurs et aux principes de non‑discrimination et de proportionnalité, les dispositions du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre exerce la faculté prévue à l’article 64, paragraphe 1, sous c), in fine, de ce règlement, en refusant par principe toute demande d’extension de la durée de l’exportation de prestations de chômage au-delà de trois mois et jusqu’à six mois au maximum, à moins que l’instance compétente de cet État membre n’estime que les circonstances particulières de l’espèce, notamment l’existence de perspectives concrètes et perceptibles d’emploi, ne lui permettent raisonnablement pas de refuser d’étendre la durée de l’exportation de ces prestations. |
| ECLI : | EU:C:2017:920 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=197275&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
