Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la détention d'une personne souffrant d'un cancer en phase terminale doit être adaptée en vertu de considérations humanitaires : Dorneanu c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/11/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 55089/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Manque de dignité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention.
La CEDH a conclu à unanimité à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a jugé en particulier que les autorités n'ont pas tenu compte des réalités imposées par le cas personnel de l'intéressé, et qu'elles n'ont pas examiné son aptitude concrète de demeurer incarcéré. De ce fait, les décisions des autorités nationales montrent que les procédures ont été appliquées en privilégiant les formalités plutôt que les considérations humanitaires empêchant ainsi le détenu, alors mourant, de vivre ses derniers jours dans la dignité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-178903 |