Document public
Titre : | Décision 2017-258 du 20 novembre 2017 relative aux conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant, pendant l'état d'urgence. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/11/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-258 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Domicile |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant.
Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappeler à l’ensemble des services concernés, la nécessité de respecter les garanties procédurales encadrant les perquisitions administratives effectuées au titre de l’état d’urgence, en particulier l’obligation d’établir un procès-verbal de saisie qui indique les motifs de la perquisition et dresse l’inventaire des matériels saisis et d’en remettre copie à l’intéressé. |
NOR : | DFDL1700258S |
Nombre de mesures : | 1 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20171120_2017-258.pdf Adobe Acrobat PDF |