Document public
| Titre : | Décision 2017-328 du 15 novembre 2017 relative à l'amélioration la rédaction des avis de contravention constatant une infraction initiale adressés aux représentants légaux de société et dont la méconnaissance peut entrainer la réception d’un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur sur le fondement de l’article L121-6 du code de la route. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-328 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Absence d'information |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, par l’intermédiaire des réclamations qui lui ont été adressées et des appels téléphoniques reçus sur la plateforme, a constaté que les incidents liés à la non-désignation de conducteur sont en très nette recrudescence.
Depuis le 1er janvier 2017, avec l’entrée en vigueur du nouvel article L121-6 du code de la route, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non-désignation de conducteur, réclamant une amende d’un montant de 675 euros. Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction il doit s’auto-désigner faute de quoi sa société est sanctionnée. Le Défenseur des droits a appelé l’attention du ministre de l’Intérieur et de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les difficultés spécifiques soulevées par la mise en œuvre de cette réforme et principalement le manque de clarté et le caractère parcellaire des informations délivrées par les avis de contravention constatant l’infraction initiale et dont la méconnaissance peut entrainer la réception d’un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur. Les informations semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant en libéral ainsi que pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l’obligation d’auto-désignation n’est pas évidente. La Délégation interministérielle à la sécurité routière a bien voulu apporter au Défenseur des droits un certain nombre d’éléments de réponse. Le Défenseur des droits a noté les améliorations d’ores et déjà apportées à la rédaction des documents adressés aux contrevenants et aux informations qui leur sont délivrées. Toutefois, au regard du nombre toujours grandissant et persistant de réclamations et afin d’éviter l'apparition d’un nouveau contentieux de masse, le Défenseur des droits a décidé de formuler auprès du ministère de l’Intérieur avec copie à la Délégation interministérielle à la sécurité routière des recommandations pour rendre ces documents encore plus compréhensibles pour les automobilistes et tout particulièrement pour les représentants légaux des sociétés unipersonnelles. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande également au ministère de la Justice qu’une circulaire soit prise à destination des officiers du ministère public pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif. |
| NOR : | DFDL1700328S |
| Nombre de mesures : | 6 |
| Suivi de la décision : |
Le 15 décembre 2017, le Défenseur des droits a été informé par le délégué interministériel à la sécurité routière, qu’après la réunion qui s’est tenue avec les agents du Défenseur des droits et après accord du ministère de la Justice , les avis de contravention ont été modifiés. Il ressort de la lecture des nouveaux avis de contravention que les recommandations formulées auprès du ministre de l’Intérieur ont été suivies ou partiellement suivies de la façon suivante : a) Sur l’obligation d’auto-désignation : -La mention « si vous avez-vous-même commis l’infraction, ne payez pas directement cette amende. Vous devez d’abord vous désigner comme auteur de l’infraction. Vous recevrez ensuite un avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende. » figure désormais en haut à droite de l’avis de contravention. L’information relative à l’obligation d’auto-désignation figure désormais également sur l’avis de contravention lui-même. b) Sur l’encadré « Effet(s) sur le permis de conduire » Il est désormais précisé que la perte de points se fait sur le permis de conduire de la personne désignée comme conducteur du véhicule avec l’ajout de la mention « du permis de conduire de l’auteur de l’infraction ». c) Sur le cas du règlement direct et la mention « vous reconnaissez l’infraction » Cette mention a été modifiée et remplacée par la mention : « vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction ». Il est désormais fait référence à l’article L121-3 du code de la route et la mention à l’article L223-1 du code de la route a été supprimée. d) Sur l’énumération des situations dans lesquelles peut se trouver le représentant légal Des logos « attention » ont été ajoutés, les situations n°s 1 et 2 ont été précisées. La situation n°3 n’a pas été modifiée. En revanche, la situation n°4 recommandée par le Défenseur des droits a été ajoutée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Suivi des réformes : |
S’agissant enfin des recommandations du Défenseur des droits relatives au traitement des requêtes en exonération formulées à l’encontre des avis de contravention pour non-désignation de conducteur et formulées à l’attention du ministre de la Justice, aucune réponse n’a été apportée. Le Défenseur des droits a néanmoins constaté que de nombreux Officiers du ministère public se sont d’ores et déjà basés sur ce défaut d’information pour procéder à des classements sans suite ou à des rappels à la loi. |
Documents numériques (1)
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