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| Titre : | Décision 2017-242 du 9 novembre 2017 relative à un refus d’ouverture de compte opposé à un client d’origine étrangère au motif qu’il ne comprend pas suffisamment bien le français. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-242 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture d’un compte bancaire au motif que le réclamant de nationalité américaine ne s’exprime pas assez bien en français.
L’agence estime que son niveau de français ne lui permettait pas de comprendre la portée de son engagement juridique et qu’il ne pouvait conclure une convention de compte de manière libre et éclairée. Or, un tel comportement désavantage les personnes d’origines étrangères qui sont dans l’incapacité de s’exprimer en français ou qui rencontrent des difficultés à s’exprimer dans cette langue. Si l’objectif poursuivi par l’agence apparaît légitime, à savoir s’assurer du consentement du client, en l’espèce, les moyens mis en place ne semblent pas proportionnés, de telle sorte que le refus opposé au réclamant relève de la discrimination indirecte fondée sur l’origine. L’agence ne lui a en outre pas délivré la lettre de refus qui lui aurait permis de faire valoir son droit au compte. Elle explique que cette lettre ne peut être délivrée que lorsque le demandeur atteste être dépourvu de compte bancaire. Afin de prévenir le renouvellement des discriminations, le Défenseur des droits recommande au groupe bancaire de rappeler à ses collaborateurs que le niveau de français d’un client d’origine étrangère n’est pas l’unique critère permettant au banquier de s’assurer de la capacité de ce dernier à comprendre ses engagements contractuels ; que le refus d’ouverture de compte opposé à ce client sans envisager les circonstances personnelles dans lesquelles il se trouve ni la possibilité de recourir à des solutions alternatives, telles que des services et produits bancaires de base ou la présence d’un interprète, relève de la discrimination indirecte fondée sur l’origine interdite par l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; et que la remise d’une lettre de refus est impérative et systématique, que la demande d’ouverture de compte soit orale ou écrite. |
| NOR : | DFDO1700242S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Le 15 janvier 2018, le groupe bancaire expliquait que la situation dénoncée par la réclamation et faisant l’objet de la décision n°2017-242 ne reflétait en aucun cas les pratiques de ses agences. Elle évoquait « un incident » non représentatif de son mode de fonctionnement ni en matière de lutte contre les discriminations ni dans le cadre de la mise en œuvre du droit au compte. Le groupe indiquait avoir complété sa Charte par des dispositions rappelant aux collaborateurs d’observer en toutes circonstances un comportement bienveillant, professionnel et responsable vis-à-vis des clients, en s’abstenant notamment de toute attitude ou de tout acte ostentatoire ou de nature vexatoire qui pourrait laisser supposer qu’ils agissent à raison d’opinions ou de préjugés discriminatoires, le refus d’ouverture d’un compte sur le fondement de tels critères étant par nature prohibé. Il précisait que des actions de sensibilisation et de communication à vocation pédagogique sont régulièrement menées auprès de son réseau de collaborateurs pour prévenir le risque de discrimination. Le groupe concluait qu’il avait, conformément aux recommandations, diffusé les décisions n°2017-242 et n°2016-179 dans son réseau d’agence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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