Document public
| Titre : | Décision 2017-134 du 7 novembre 2017 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie à des enfants résidant dans un campement. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] École primaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite en ce sens par les parents et les différents justificatifs fournis.
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation des enfants fondés sur leur origine et le lieu de résidence de leur famille, critères prohibés par la loi. Le Défenseur des droits conclut, par suite, à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants. La présente décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites qu’il entend donner aux faits relatés. |
| NOR : | DFDK1700134S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Après examen de la procédure, la plainte déposée par les familles a été classée sans suite par le procureur de la République en raison de l’absence de preuves suffisantes. La mairie a indiqué au Défenseur des droits avoir mis en place une procédure permettant que soit délivré immédiatement une attestation mentionnant la date de dépôt de la demande d’inscription scolaire, la nature des pièces produites ainsi que l’information le cas échéant d’une nécessité de vérification complémentaire auprès des services de l’État. Le maire a précisé veiller à ce que l’évaluation des demandes d’inscription scolaire se fasse dorénavant avec diligence et le plus rapidement possible. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
Documents numériques (1)
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