Document public
| Titre : | Jugement relatif à la prescription de l’action en recouvrement de l’État d’une créance d’allocation de chômage à l’encontre d’une enseignante contractuelle |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Rouen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1502070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 1422 €. Un titre de perception a été émis à son encontre en novembre 2008 et une mise en demeure de régler la somme lui a été adressé en août 2013.
La requérante et le Défenseur des droits font valoir que la créance est prescrite. Le tribunal administratif fait droit à la demande de l’intéressée et la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée. En effet, l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans à compter du versement effectif des allocations. En l’espèce, les allocations ont été versées courant l’année 2008 et ne pouvaient être réclamées que dans un délai de trois ans. Il en résulte qu’au jour de la mise en demeure en août 2013 comme au jour de la notification de l’avis à tiers détendeur en février 2015, l’action en recouvrement de l’Etat à l’encontre de la requérante était prescrite. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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