Document public
| Titre : | Décision 2017-266 du 9 novembre 2017 prenant acte du dispositif mis en place par le ministère de l’Intérieur, avec le concours des services de police compétents, pour accélérer l’instruction des dossiers de naturalisation et formulant des recommandations |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-266 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, déposées en application des dispositions des articles 21-14-1 et suivants du code civil.
Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au préfet de police et au ministre de l’Intérieur pour rappeler le cadre juridique applicable, et les délais d’instruction prévus par la réglementation. Il a indiqué que la durée anormalement longue d’instruction des demandes de naturalisation pourrait caractériser une atteinte au droit des usagers de l’administration et ainsi une défaillance du service public au sens de l’article 4 1° de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, et précisé que ces délais sont susceptibles de porter atteinte à leur vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le ministère de l’Intérieur a fait savoir qu’il avait mis en place, avec le concours des services de police concernés, un dispositif pour accélérer l’instruction des dossiers. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de prendre acte du dispositif mis en œuvre, et plus généralement de recommander au ministre de l’Intérieur et à ses services déconcentrés de veiller au strict respect des délais prévus par la réglementation. Le Défenseur des droits demande au ministre de l’Intérieur de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDL1700266S |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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