Document public
| Titre : | Décision 2017-200 du 21 septembre 2017 relative aux conditions d’accès aux avantages tarifaires liés à la détention de la carte de pensionné de guerre pour des transports, via un site internet. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Ancien combattant et victime de guerre [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions d’accès aux avantages tarifaires pour des transports liés à la détention de la carte de pensionné de guerre, via un site internet. Les tarifs pour les réformés de guerre font partie des tarifs sociaux nationaux dont les règles d’application et de tarification sont régies par l’État. Ces offres ne sont pas accessibles sur internet mais ne sont disponibles qu’en gares, boutiques et agences. Lors de l’enquête menée par le Défenseur des droits, le prestataire de services indique, dans un premier temps, que le tarif « réformé pensionné de guerre » n’est pas disponible car il offre une réduction importante pouvant aller jusqu’à 90% et justifie un contrôle des noms et qualités de son bénéficiaire qui doit pouvoir être effectué sur la base de pièces justificatives (carte d’invalidité avec ou sans mention) lors de sa vente. Cette vente et les contrôles ne peuvent être menés de manière sécurisée sur internet. Dans un second temps, il revient sur cette justification en relevant qu’il n’y a pas d’obligation de présenter sa carte pour bénéficier de la réduction et que cette situation découle en fait de problèmes techniques sans autre précision. Il ajoute que ces obstacles techniques devraient être résolus début 2018.
Selon le Défenseur des droits, cette situation est discriminatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant l’article 2-3° de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il recommande d’y remédier dans un délai de quatre mois. |
| NOR : | DFDO1700200S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Faute de réponse dans les délais, le Défenseur des droits a adressé un courrier d’injonction au nouveau directeur général de l’entreprise mise en cause. Ce dernier y a répondu et explique que les avantages tarifaires en question ne seront accessibles sur le site internet qu’en septembre 2018 pour les pensionnés de guerre valides et qu’en juin 2019 pour les pensionnés de guerre invalides. Il affirme que ces délais sont les plus courts qu’il peut proposer compte tenu des développements techniques nécessaires. Lors de l’instruction du dossier, sa prédécesseure avait pourtant annoncé une modification des pratiques pour début 2018. La position du Défenseur des droits sera donc suivie d’effet mais dans des délais anormalement longs. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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