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| Titre : | Décision 2017-238 du 27 juillet 2017 relative l’obligation de retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales. |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-238 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dispositif médical [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Droit du patient |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le fils d’une personne décédée qui s’est vu opposer un refus, de la part du crématorium, de procéder à la crémation du corps de sa mère au motif qu’elle était porteuse d’un micro pacemaker Medtronic -modèle miniature de pacemaker implanté par le réseau veineux directement dans le cœur- en invoquant l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales et le risque de dégâts (explosions) qui pourraient être causés aux installations.
En pratique le retrait d’un tel dispositif nécessite un acte chirurgical post mortem à cœur ouvert pratiqué par un spécialiste qui, dans le cas d’espèce, n’a pu être effectué. La situation individuelle a pu se résoudre localement mais une réforme de fond est apparue nécessaire pour mettre en adéquation la réglementation avec ces innovations médicales majeures. Le Défenseur des droits prend acte de l’arrêté pris par le ministère des Affaires sociales et de la Santé le 20 mars 2017 pour déroger, pendant une durée de 6 mois, à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, avant la mise en bière. Le Défenseur des droits constate avec satisfaction l’engagement de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et du ministre de l’Intérieur d’engager une réforme de fond des textes pour exempter de retraits les dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté et ce, sur la base d’expertises. Le Défenseur des droits souhaite être tenu informé des résultats des travaux initiés. Enfin, le Défenseur des droits recommande qu’une attention particulière soit portée par la ministre des Solidarités et de la Santé et par le ministre de l’Intérieur, sur les dispositifs médicaux implantables à venir qui ne seront pas inscrits sur la liste fixée par arrêté et pour lesquelles une réflexion pourrait être menée en amont, quant à l’information préalable des patients porteurs de tels dispositifs, sur leurs éventuelles conditions d’inhumation ou de crémation et sur les risques d’atteintes à l’environnement et à la mise en danger de la sécurité des personnes. |
| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande qu’il soit procédé à une réforme de fond visant à réviser l’article R.2213-15 du CGCT pour permettre d’exempter définitivement d’explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. |
| NOR : | DFDN1700238S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
A la suite de la recommandation du Défenseur des droits, la ministre de la Santé, après avoir obtenu les résultats d’une étude commandée à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), a pu conclure à la possibilité de crémation ou d’inhumation de personnes décédées porteuses d’un tel dispositif. Un arrêté a ainsi été pris le 20 mars 2017 (NOR: AFSP1707622A) pour déroger, pendant une durée de 6 mois, à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, avant la mise en bière. De plus, les ministères se sont engagés à procéder à une réforme de fond (modification par décret en Conseil d’État de l’article R.2213-15 CGCT) pour exempter de retraits les dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté et ce, sur la base d’expertises commandées par le ministère de la Santé auprès de la HAS et de l’ANSM. Dans une décision n° 2017-238 du 27 juillet 2017, le Défenseur des droits : -prend acte des engagements pris par les précédents ministres, -attire l’attention des nouveaux ministres, -demande aux ministres de revenir vers le Défenseur des droits pour faire le point sur réforme engagée (ou sur nécessité de proroger arrêté temporaire) -souhaite élargir la réflexion pour les dispositifs médicaux qui n’auront pas été inscrits sur la liste fixée par arrêté et pour lesquels une information préalable du patient porteur pourrait être envisagée (information sur les conditions de crémation / inhumation et risques environnementaux). Dans son courrier du 19 septembre 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé indique au Défenseur qu’un décret est en cours d’élaboration et que, plus largement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été saisit afin que lui soit communiqué des données sur les autres dispositifs médicaux à pile dont l’explantation nécessiterait un acte chirurgical. En octobre 2017, le pôle "Droit des malades et dépendances" reçoit une nouvelle saisine émanant d'un délégué du Défenseur des droits. Un arrêté est pris le 22 septembre 2017 (JO du 21 octobre 2017) prorogeant la dérogation de 4 mois supplémentaires (jusqu’au 20 janvier 2018)(NOR : SSAP1727168A). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| Suivi des réformes : |
Le 14 novembre 2017, le ministère de l’intérieur transmet au Défenseur des droits le décret du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées (NOR : SSAP1709541D). Le Défenseur des droits, face à la mise en évidence d’une inadéquation entre le droit et une innovation médicale importante, se réjouit aujourd’hui : -d’avoir, par la voie du règlement amiable, pu régler une situation individuelle, -d’avoir, au titre de son pouvoir de proposition de réforme de la loi, appelé l’attention des autorités compétentes afin qu’il soit procédé à une réforme de fond visant à réviser l’article R.2213-15 du CGCT pour permettre d’exempter définitivement d’explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Ce décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d’un défunt, il est procédé à l’explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l’environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, le texte prévoit une dérogation à l’obligation d’explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté. |
Documents numériques (1)
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