Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-157 du 30 octobre 2017 relatif à un refus d’octroi de transport scolaire individualisé à un enfant handicapé, de la part du conseil départemental. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Accueil |
| Texte : |
Des parents informent le Défenseur des droits des difficultés rencontrées lors de la mise en place d’un transport scolaire individualisé pour leur fille âgée de 4 ans. Cette enfant bénéficie d’un avis favorable de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de la prise en charge de ses frais de transport scolaire. Les parents indiquent ont demandé au conseil départemental le bénéfice d’un transport scolaire individualisé. Leur demande aurait alors été refusée parce que les trajets entre son lieu de scolarisation et le lieu de résidence de l’assistante maternelle ne pouvaient être pris en charge.
En effet l’avis de la MDPH vise le transport scolaire de l’établissement scolaire au domicile de l’enfant et non au domicile de l’assistante maternelle. Néanmoins, au vu de sa pathologie, l’enfant ne peut être scolarisée à temps complet. Ses parents travaillant, elle est accueillie, le reste du temps, par une assistante maternelle. Le Défenseur des droits a demandé au président du Conseil départemental les solutions envisagées afin que l’enfant bénéficie des services de transport scolaires individualisés rendus nécessaires par son handicap. Sans réponse, le Défenseur des droits a adressé un courrier de relance. La maison départementale de l’autonomie a pris contact avec les parents puis échangé avec le service transports du conseil départemental et trouvé une solution adéquate. Le conseil départemental a accepté de prendre en charge les frais de taxi entre le domicile de l’assistante maternelle et l’école à hauteur d’un aller-retour par jour, les parents assumant les frais du reste des déplacements. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
