Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-167 du 15 novembre 2017 relatif à un défaut d'accompagnement et de transport d’un élève en situation de handicap. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Santé - soins |
| Mots-clés: | Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un jeune, en situation de handicap, relatives à ses conditions de scolarisation et de transport. Ce jeune partage son temps de scolarisation entre deux lycées, un au sein duquel il suit les enseignements de l’ULIS et un autre dans lequel il suit une formation professionnelle. Un transport scolaire est uniquement organisé vers le lycée ayant une classe ULIS, lycée considéré par l’académie comme l’établissement de référence du jeune. Cependant, les parents ne pouvaient pas assurer le transport vers le lycée professionnel et souhaitaient de ce fait bénéficier d’un transport vers ce lycée et non vers l’autre.
De plus, alors que leur fils bénéficiait une décision de la maison départementale des personnes handicapées lui allouant une aide humaine sur certains temps de scolarisation, le jeune n’était pas accompagné à la rentrée. Le Défenseur des droits a alerté la cellule transport de l’académie en lui indiquant que le jeune remplissait les conditions pour bénéficier d’un transport d’après le règlement départemental du transport des élèves en situation de handicap : en effet, il n’était pas précisé au sein de ce règlement que le transport ne pouvait s’effectuer qu’à destination du lycée de référence de l’enfant et les parents ne sollicitaient de transport que vers un des établissements, assurant par eux-mêmes le reste des trajets. S’agissant de l’accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire, les services du Défenseur des droits ont pris contact avec la direction dédiée au suivi des élèves en situation de handicap de l’enseignement diocésain puis l’enseignante référente handicap de l’élève. Une solution provisoire d’accompagnement a été mise en place, dans l’attente de l’arrivée d’un nouvel AESH. Le jeune bénéficie désormais du transport vers le lycée professionnel comme le souhaitait ses parents et est suivi par un AESH. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
