Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-083 du 21 juillet 2017 relatif à un refus de délivrance de titre de séjour. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-083 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Géographie] Maroc |
| Texte : |
Nature des faits :
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait la mère d’une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour. La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour. Elle a sollicité un titre de séjour pour soins sur le fondement de l’article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La préfecture a refusé sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. En effet, selon l’avis le médecin de l’Agence régionale de la santé (ARS), la réclamante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’un traitement était disponible au Maroc. La réclamante a alors saisi le tribunal administratif qui a annulé la décision du préfet au regard des circonstances particulières de l’intéressée. La réclamante, accompagnée de sa fille, s’était présentée à la préfecture mais n’avait pu obtenir de titre de séjour. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation de la réclamante. A cet égard, le Défenseur des droits a rappelé que le préfet avait la possibilité d’examiner d’office si l’étranger pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’un autre article du CESEDA, mais également de délivrer dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation le titre qu’il demande ou un autre titre. Le Défenseur des droits a pointé la situation particulière de la réclamante qui était âgée de 88 ans et dont l’état de santé nécessitait une prise en charge médicale lourde. La fille de la réclamante, de nationalité française, était la seule personne en mesure de la prendre en charge en raison son importante dépendance physique. Un récépissé aété délivré à la réclamante dans l’attente de la fabrication d’un titre de séjour en qualité d’ascendant de Français. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
