Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-155 du 30 octobre 2017 relatif à un refus de visa de long séjour opposé au conjoint d’une Française. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Consulat [Géographie] Syrie [Géographie] Liban |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant syrien du refus de visa de long séjour qui lui avait été implicitement opposé par les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban).
A la date du dépôt de la demande formulée par le réclamant, les autorités consulaires étaient tenues, conformément à l’article L.211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de notifier les décisions de refus de visa de long séjour opposés à des conjoints de ressortissants français. En vertu de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette obligation de motivation s’étend, depuis le 1er novembre 2016, à tous les refus de visa de long séjour. En outre, les autorités consulaires disposent, pour l’instruction des demandes de visas de long séjour formulées par des conjoints de Français, d’une marge d’appréciation réduite. En effet, l’article L.211-2-1 du CESEDA prévoit en son alinéa 4 que « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ». Enfin, les autorités consulaires sont soumises dans ce cas à une obligation de célérité, conformément à l’alinéa 5 de l’article L.211-2-1 du CESEDA, lequel prévoit en effet que « les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais ». Au vu de ces éléments de droit, il est apparu que le refus de visa implicite opposé au réclamant pouvait être entaché d’illégalité. Les services du Défenseur des droits sont donc intervenus auprès de la Sous-direction des visas pour connaître les raisons qui pouvaient s’opposer à ce qu’un visa de long séjour soit délivré au réclamant. Les services de la sous-direction des visas ont indiqué au Défenseur des droits que le réclamant avait été convoqué au poste consulaire de Beyrouth et s’était vu délivrer le visa sollicité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
