Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-109 du 4 septembre 2017 relatif à un refus de renouvellement « passeport talent » vers titre de séjour étudiant. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-109 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Géographie] Tunisie |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant tunisien à la suite d’un refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au guichet de la préfecture.
Le réclamant était entré en France pour effectuer un stage de fin d'étude. Il avait obtenu un visa valant titre de séjour portant la mention "Passeport talent" valable jusqu’au 9 août 2017. Ayant été admis à poursuivre ses études en Master 2 dans une université française, il avait sollicité un rendez-vous au bureau des admissions des étrangers de la préfecture pour faire une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. Il avait alors fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande au guichet, au motif que son visa initial ne comportait pas la mention "étudiant". La situation revêtait un caractère d’urgence car l’intéressé avait réservé un vol à destination de la Tunisie pour le 3 août 2017 afin de ne pas se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français. Le Défenseur des droits a contacté la préfecture afin de souligner que l'exigence de présenter un titre de séjour mention « étudiant » pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte « étudiant » ne semble être prévue ni par le texte législatif, ni par le texte réglementaire. L’intéressé a obtenu son visa étudiant à la fin du mois d’août et a pu revenir en France à temps pour la rentrée universitaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
