Document public
Title: | Délibération n°2010-253 du 29 novembre 2010 relative à la privation d'activité d'une salariée en raison de son état de grossesse |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/11/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-253 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude |
Abstract: |
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC.
Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un médecin. Ce faisant, le mis en cause a violé les termes de l'article L.1225-7 du Code du travail et privé illégalement d'activité la réclamante. La suspension du contrat de travail de cette dernière lui a occasionné un préjudice en termes de rémunération. Le Collège de la haute autorité considère que la réclamante a été victime de discriminations en raison de son état de grossesse. Le Collège décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes saisi par la réclamante conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
E-copies (1)
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