Document public
| Titre : | Délibération n°2010-253 du 29 novembre 2010 relative à la privation d'activité d'une salariée en raison de son état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-253 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé de maternité [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC.
Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un médecin. Ce faisant, le mis en cause a violé les termes de l'article L.1225-7 du Code du travail et privé illégalement d'activité la réclamante. La suspension du contrat de travail de cette dernière lui a occasionné un préjudice en termes de rémunération. Le Collège de la haute autorité considère que la réclamante a été victime de discriminations en raison de son état de grossesse. Le Collège décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes saisi par la réclamante conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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