Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-135 du 27 septembre 2017 relatif à un refus d’affiliation à l’Assurance maladie sur critère de résidence opposé à une étrangère titulaire d’une autorisation provisoire de séjour. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Lieu de résidence [Géographie] Guinée |
| Mots-clés: | Autorisation provisoire de séjour |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante guinéenne dans le cadre de la prise en charge de frais d’hospitalisation au titre de l’Assurance maladie.
La réclamante, est entrée en France le 21 juin 2015 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle bénéficiait de l’aide médicale d’Etat (AME) jusqu’au 20 septembre 2016. Titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (APS), la réclamante dépose une demande d’affiliation à l’Assurance maladie sur critère de résidence auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM rejette sa demande au motif qu’elle n’est pas titulaire d’un titre de séjour et l’oriente vers l’AME. Alors enceinte, la réclamante est hospitalisée au service maternité de l’hôpital. Elle donne naissance à sa fille en décembre 2016. Elle sollicite l’AME en demandant la rétroactivité de la prise en charge AME à la date d’accouchement. Les services du Défenseur des droits ont sollicité auprès de la CPAM qu’elle réexamine la situation de la réclamante, qui pouvait se voir affilier à l’Assurance maladie sur critère de résidence. A ce titre, le Défenseur a relevé qu’au moment où la réclamante a formulé sa demande d’affiliation le texte réglementaire relatif au contrôle de la régularité du séjour annoncé par l’article L.111-2-3 du code de sécurité sociale lui-même visé par l’article L.160-1 du même code demeurait attendu. Dès lors, il convenait de se reporter aux instructions émises par le Directeur de la sécurité sociale le 16 décembre 2015 qui demandaient aux caisses de continuer à appliquer les textes existants sans modifier leurs pratiques jusqu’à la publication des décrets relatifs à la condition de résidence. Ainsi, conformément à la circulaire du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle, la réclamante aurait dû pouvoir justifier de la régularité de son séjour par la présentation de tout document notamment l’autorisation provisoire de séjour. Par ailleurs, l’autorisation provisoire de séjour figure sur la liste des documents susceptibles d’être produits par un étranger au titre de justificatif fixée par l’arrêté du 10 mai 2017. Aussi, la situation administrative de la réclamante relevait toujours du régime général de l’Assurance maladie en vertu du droit actuellement en vigueur. Les services de CPAM ont informé le Défenseur des droits qu’ils réexamineraient la situation de la réclamante et qu’elle serait affiliée à l’Assurance maladie sur critère de résidence de manière rétroactive à compter du 26 octobre 2016. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
