Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-143 du 6 octobre 2017 relatif aux difficultés rencontrées par une ressortissante chinoise dans le cadre de la demande de duplicata de sa carte de résident. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Demande de pièce abusive ou répétitive [Géographie] Chine |
| Texte : |
La réclamante, conjointe de Français et mère d’enfants français, avait égaré son titre à l’occasion de vacances familiales. . Elle s’est alors déplacée en préfecture pour en solliciter un duplicata. A cette occasion, elle s’est vu remettre une liste des pièces à fournir. Une fois celles-ci réunies, elle est retournée à la préfecture pour les y déposer. Son dossier a alors été enregistré et, pour lui permettre de justifier de son droit au séjour pendant le temps nécessaire à l’instruction, un récépissé lui a été remis. En l’absence de réponse, la réclamante a dû se rendre une troisième fois en préfecture pour faire renouveler son récépissé qui avait expiré. A cette occasion, elle a appris que le duplicata de sa carte de séjour n’avait pu être fabriqué en raison de l’absence, dans son dossier, d’un acte de mariage de moins de trois mois. Elle s’est donc rapprochée des autorités consulaires en Chine pour obtenir le document demandé et s’est rendue une quatrième fois en préfecture avec la pièce pour compléter son dossier. Or cette fois, il lui a été demandé d’actualiser son dossier en produisant un nouveau justificatif de domicile de moins de trois mois, celui initialement versé au dossier étant devenu trop ancien. La réclamante s’est exécutée dans la journée et un nouveau récépissé valable trois mois lui a été délivré. A l’expiration de celui-ci, la réclamante n’avait aucune nouvelle de sa demande. Elle est ainsi demeurée sans justificatif de son droit au séjour pendant plusieurs mois avant de pouvoir se rendre une cinquième fois en préfecture. Or, ce jour-là, la file d’attente était si longue qu’elle n’a pu accéder aux guichets. Finalement, et alors que sa demande de duplicata demeurait pendante depuis plus d’un an, la réclamante a reçu un courrier de la préfecture portant la mention « dernière relance avant classement sans suite » et l’invitant, une nouvelle fois, à actualiser les pièces versées à son dossier. C’est dans ces circonstances qu’elle a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est alors intervenu auprès du Préfet en cause afin d’appeler son attention sur l’ensemble des difficultés rencontrées et la durée de la procédure. Il a notamment relevé que l’obligation de produire un passeport en cours de validité confrontait l’intéressée à une difficulté particulière : son passeport ayant expiré au cours de la période durant laquelle elle a essayé d’obtenir le duplicata de sa carte de résident et, faute d’avoir obtenu ce duplicata, l’intéressée ne pouvait plus faire renouveler son passeport depuis la France ; faute de carte de séjour ou de récépissé, elle ne pouvait pas se rendre en Chine pour effectuer cette démarche sans risquer de se voir, par la suite, refuser l’entrée en France, alors même qu’elle était titulaire d’un titre de séjour renouvelable de plein droit, délivré au regard de ses liens particulièrement forts avec la France. A la suite de cette intervention, la préfecture a immédiatement convoqué la réclamante en vue d’examiner sa situation. Toutefois, il lui été demandé de se munir pour cela de son passeport en cours de validité et d’un acte de naissance de moins de trois mois... Ce n’est qu’après une nouvelle intervention des services du Défenseur des droits que la réclamante s’est vue remettre un nouveau récépissé, avec lequel elle a pu faire renouveler son passeport. A l’issue d’un sixième déplacement en préfecture le duplicata qu’elle sollicitait depuis plus d’un an lui a été remis |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
