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Document public
| Titre : | Résolution relative aux enfants migrants non accompagnés. Pour une détermination de l'âge adaptée à l'enfant |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 24/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2195(2017) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Âge |
| Résumé : |
L'Assemblée souligne que la mise au point d'un modèle de détermination de l'âge sensible à l'enfant et axé sur une approche globale permettrait aux États européens de répondre aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés.
Par conséquent, en suivant les propositions de la rapporteure Doris Fiala (Suisse, ADLE), elle invite les gouvernements européens à promouvoir l'élaboration d'un modèle de détermination de l'âge sensible aux enfants pour les jeunes migrants en Europe, conformément aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, afin de remplacer les examens médicaux imprécis et potentiellement traumatisants. Selon les parlementaires, il faudrait fournir aux enfants migrants non accompagnés des informations « fiables et dans leur langue » sur les procédures de détermination de l'âge, désigner un tuteur chargé d'assistance individuelle et veiller à ce que chaque enfant ou son représentant « soit en mesure de contester la décision du processus de détermination de l'âge ». Les examens radiographiques de la dentition ou du poignet et toute autre procédure médicale intrusive ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort, et il faudrait interdire le placement en rétention d'enfants non accompagnés ou séparés qui sont dans l'attente d'une procédure de détermination de leur âge. Les parlementaires ont enfin invité le Comité des Ministres des '47' à adopter les normes relatives aux procédures de détermination de l'âge adaptées aux enfants qu'élaborera le Comité CAHENF-Garanties, en tenant compte des recommandations pertinentes de l'Assemblée. |
| En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=24273&lang=fr |
