Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2017-075 du 4 juillet 2017 relatif à un refus d'embauche discriminatoire supposé en raison de l'état de grossesse. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 04/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-075 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Embauche |
Texte : |
Nature des faits :
Suite à un entretien d’embauche pour travailler au sein d’une résidence pour personnes âgées, la gestionnaire RH de la structure a indiqué à la réclamante souhaiter signer avec elle le contrat le plus vite possible, mais dès l’annonce de sa grossesse, la mission a été annulée. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer la situation de la réclamante et de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Conclusions : La direction a indiqué au Défenseur des droits être disposée à recruter immédiatement la réclamante mais cette dernière a précisé au Défenseur des droits qu’elle préférait passer sa grossesse tranquillement et qu’elle recontacterait la direction après son accouchement. La direction de l’établissement adressait alors un mail au Défenseur des droits à l’attention de la réclamante : « Dans le cadre du traitement amiable de votre réclamation auprès du Défenseur des droits, je vous précise que vous pourrez à nouveau transmettre votre candidature, début 2018 comme vous le souhaitez, auprès de Mme la Directrice de la résidence qui vous recevra ensuite en entretien ». |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |