Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-086 du 27 juillet 2017 relatif à une discrimination supposée en raison de l'âge. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/07/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Embauche |
| Texte : |
Nature des faits :
Le réclamant a constaté que la date de naissance doit être obligatoirement renseignée par les candidats(es) qui souhaitent postuler sur le site internet de cette entreprise. Aussi, ce dispositif pourrait laisser présumer l’existence d’une discrimination à l’embauche, fondée sur l’âge des candidats(es). Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Conclusions : L’article L.1132-1 du code du travail a été rappelé à la société et il lui a été demandé à l’avenir la plus grande vigilance au niveau de son processus de recrutement en lui adressant la note du Défenseur des droits relative à la rédaction des offres d’emploi et en lui demandant de nous faire part des suites données à cette recommandation. Par un courrier en date du 27 juillet 2017, la société a indiqué au Défenseur des droits être soucieuse de garantir les principes d’égalité et ainsi a pris note de ses recommandations en intervenant auprès de son prestataire qui a supprimé ce champ du formulaire de candidature en ligne. Une sensibilisation interne a été effectuée auprès des équipes chargées du recrutement en leur diffusant le courrier reçu du Défenseur des droits et le guide relatif à la rédaction des offres d’emploi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
