Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit de séjour du ressortissant d'un Etat non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, dans l'Etat membre où ce dernier a séjourné avant d'acquérir la nationalité : Lounes c. Secretary of State of the Home Department (Royaume-Uni) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-165/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de six mois, un ressortissant algérien, est resté illégalement sur le territoire par la suite. Il s'est marié en 2014 avec une ressortissante espagnole ayant acquis la citoyenneté britannique par naturalisation en 2009. A la suite de ce mariage, l'intéressé a demandé l'octroi d'une carte de séjour au Royaume-Uni en tant que le membre de la famille d'un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE). Sa demande a été rejetée au motif que selon la loi britannique ayant transposé la directive sur le droit de libre circulation des citoyen de l'Union, l'épouse du requérant n'était plus considérée comme une "ressortissante de l'EEE" depuis qu'elle avait acquis la citoyenneté britannique.
Ayant des doutes sur la compatibilité de ce refus et de la législation britannique avec le droit de l'Union, la Haute Cour de justice, cette dernière a saisi la CJUE de cette question. La CJUE considère qu'un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, peut bénéficier d'un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d'en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d'origine. Elle précise que les conditions d'octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l'Union. |
| ECLI : | EU:C:2017:862 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196641&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1250358 |
