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Titre : | Conclusions générales relatives au fait qu'un utilisateur d'un réseau social peut invoquer sa qualité de consommateur pour le poursuivre en justice : Schrems c. Facebook Ireland Limited (Autriche) |
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Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/11/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-498/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Géographie] Irlande [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Technologies du numérique |
Mots-clés: | Consommateur ; Réseaux sociaux ; Médias sociaux |
Résumé : |
Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles ainsi que ceux de sept autres utilisateurs qui lui ont cédé le droit de faire valoir leurs prétentions.
Le défendeur conteste la compétence internationale des juridictions autrichiennes. La Cour suprême autrichienne demande à la CJUE d'apporter les précisions concernant le privilège du for du consommateur. L'avocat général estime que le requérant peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l'usage privé de son propre compte Facebook. En revanche, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont été cédés par d'autres consommateurs. |
ECLI : | EU:C:2017:863 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196628&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1243570 |