Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-133 du 26 septembre 2017 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Harcèlement |
| Texte : |
Madame X dénonce l’absence de prise en compte par son employeur de son statut de travailleur handicapé et est tombée en dépression.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’entreprise a indiqué au Défenseur des droits avoir toujours respecté les restrictions posées par la médecine du travail concernant le poste pouvant être occupé par Madame X. Le médecin du travail a préconisé une affectation sur un site spécifique et un poste correspondant étant disponible, il a été proposé à la réclamante. La salariée a accepté ce changement de poste et a ensuite indiqué au Défenseur des droits avoir retrouvé des conditions sereines de travail sur son nouveau poste. Néanmoins, Madame X avait lancé une action prudhommale afin de demander réparation au regard du préjudice qu’elle estimait avoir subi. Aussi, elle a souhaité, par l’intermédiaire du Défenseur des droits, tenter d’obtenir un accord transactionnel. Ainsi, Madame X, en vue de cet éventuel accord, sollicitait 10814 € de dommages et intérêts (soit 3907 € au titre du harcèlement discriminatoire qu’elle estime avoir subi, 3907 € au titre selon elle de l'exécution déloyale du contrat de travail et 3000 € pour selon elle non-respect de l'obligation de sécurité de résultat) et la prise en charge des frais d'avocat relatifs à sa défense, soit 2160 € TTC. La société a indiqué au Défenseur des droits que son avocat avait contacté le conseil de Madame X afin de trouver un accord amiable et avoir en ce sens fait une proposition qui semblait être adaptée au vu des éléments du dossier. La réclamante a informé le Défenseur des droits avoir perçu le chèque correspondant au montant de l’accord transactionnel signé entre les deux parties, en remerciant le Défenseur des droits pour sa bienveillance et son professionnalisme. |
