Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-150 du 24 octobre 2017 relatif à une demande d'indemnisation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Indemnisation |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par Mme X. pour obtenir une indemnisation des frais de séjour et de renouvellement de passeport qu’elle a engagés après l’invalidation de son passeport par erreur de l’administration.
Le Défenseur des droits a saisi la sous-préfecture pour appuyer une indemnisation, du fait de l’erreur commise par ses services. Le ministère de l’Intérieur a fait savoir à la réclamante que la somme de 1545 €, correspondant à l’indemnisation demandée par l‘intéressée, lui sera versée au titre de la réparation du préjudice causé par la faute de l’administration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
