Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-151 du 25 octobre 2017 relatif à une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Passivité des services publics |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ).
Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d’effacement de mentions inscrites au TAJ. Il indiquait avoir été mis en cause dans quatre affaires pénales du ressort de ce parquet pour lesquelles il n’aurait jamais été ni poursuivi, ni condamné. Le Défenseur des droits a saisi le procureur de la République du TGI afin qu’il fasse part des suites réservées à cette demande d’effacement des mentions inscrites au TAJ. La requête de Monsieur X en effacement de mentions inscrites au TAJ a été acceptée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
