Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-128 du 19 septembre 2017 relatif à un refus des indemnités de congé maternité. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Complément familial [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Texte : |
Madame X a sollicité le bénéfice d’indemnités journalières à la caisse d’assurance maladie pour couvrir les frais liés à sa troisième grossesse.
La caisse a refusé car la réclamante percevait depuis la fin de sa période de chômage, le complément libre choix d’activité (CLCA) versé par la caisse d’allocations familiales Or, si la réclamante n’avait pas perçu cette prestation ses droits aux prestations liées à la maternité auraient pu être ouverts. Madame X considère qu’elle perdait un droit ayant mal été informée par l’organisme. Les services du Défenseur des droits sont intervenus pour que les sommes perçues au titre du CLCA puissent être remboursées par la réclamante et qu’elle puisse de ce fait rebasculer dans le dispositif des indemnités liées à la maternité de la sécurité sociale. La caisse d’allocations familiales a accepté le remboursementdes sommes versées et la caisse d’assurance maladie a par la suite réexaminé les droits à congé maternité et admis la réclamante au bénéfice des indemnités journalières. |
