Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-110 du 6 septembre 2017 relatif à une suspension des droits Aspa. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-110 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Depuis septembre 2016, Monsieur X rencontrait des difficultés pour faire rétablir le versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Sa prestation a été suspendue à cette date car il n'aurait pas « renvoyé le questionnaire relatif à ses ressources ». Monsieur X a cependant bien renvoyé le questionnaire en août 2016, en sortant d'une période d'hospitalisation, ce qui explique qu'il n'ait pas donné suite avant aux différentes demandes de pièces de l’organisme.
Monsieur X a sollicité l'examen de son dossier en commission de recours amiable. Or depuis cette date, son dossier était toujours en cours de traitement et de contrôle. En l’absence de réponse à son recours amiable auprès de l’organisme de retraite, les services du Défenseur des droits sont intervenus dès la réception de la réclamation de Monsieur X notamment au regard de la situation de rupture de ressources dans laquelle se trouvait le réclamant depuis presque un an. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’organisme mis en cause nous informait en septembre 2017 du rétablissement de l’Aspa de Monsieur X à compter du 1er septembre 2016 et du versement en conséquence d’un rappel d’arrérages de pension de 6 400,90 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
