Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-127 du 19 septembre 2017 relatif à un recouvrement irrégulier de trop-perçus d’aide au retour à l’emploi non fondés. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Indu |
| Mots-clés: | Maison des artistes |
| Texte : |
Madame X a cumulé l’aide au retour à l’emploi (ARE) avec ses revenus tirés de prestations artistiques, comme l’autorise la réglementation.
À ce titre, elle a régulièrement communiqué l’intégralité de ses factures à la Maison des artistes et à Pôle emploi pour le calcul de ses droits. Toutefois, elle s'est vu réclamer des trop-perçus d’allocations pour un montant total de 7.984,58 euros car elle aurait exercé une activité professionnelle non salariée non cumulable avec l’ARE entre octobre 2011 et juin 2015. Les services du Défenseur des droits sont intervenus pour obtenir le détail du calcul de la dette et ses motivations en fait et en droit, d’autant que la prescription réservée aux cas de fraude semblait être appliquée sans que la qualification afférente n’apparaisse dans les courriers de Pôle emploi. La réclamante ayant formulé une opposition à contrainte délivrée par Pôle emploi, les services du Défenseur des droits ont entamé une procédure de règlement amiable avant l’audience prévue devant le tribunal d’instance. Le réexamen du dossier de Mme X s’est soldé par l’annulation de la dette de 7.984,58 euros, la prise en charge des frais de procédure par Pôle emploi et le versement des droits restant dus à la réclamante pour un montant de 1.708,92 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
