Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-122 du 15 septembre 2017 relatif à une absence de validité d'une période d'activité. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X ne parvenant à faire exécuter une décision de justice par sa caisse de retraite a saisi le défenseur des droits.
En effet, par décision du 26 janvier 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a enjoint la caisse de retraite de procéder au calcul des cotisations pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009 et de valider les trimestres correspondant à cette période, sous réserve du paiement des cotisations. Toutefois, bien que les cotisations aient bien été régularisées et payées par le réclamant, les périodes correspondantes n’avaient pas fait l’objet de la validation de trimestres correspondante dans son relevé de carrière. Or, Monsieur X, ayant décidé de liquider ses droits à pension de retraite auprès d’un autre régime de retraite, à compter du 1er avril 2017, s’est heurté à des difficultés faute de pouvoir justifier plus de 2 ans d’activité. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation à la caisse de retraite afin que les informations sur sa carrière soient communiquées aux autres régimes de retraite. Dans le même temps, la deuxième caisse de retraite a été sollicitée afin que l’étude des droits à pension de retraite soit suspendue dans l’attente de la réponse du premier organisme. La caisse de retraite a transmis les informations requises et Monsieur X a pu bénéficier de sa pension liquidée à taux plein et rétroactivement au 1er avril 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
