Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-138 du 2 octobre 2017 relatif à un litige avec une CAF et un conseil départemental quant à la qualification frauduleuse d’un indu RSA, suite à une omission de déclarations de ressources. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Fraude |
| Texte : |
Madame X s’est vu notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA), à l'issue de la révision de ses ressources. L’organisme mis en cause lui reprochait de ne pas avoir déclaré à plusieurs reprises la pension alimentaire versée par ses parents.
Madame X a reconnu auprès de l’organisme mis en cause avoir commis une erreur, en toute bonne foi étant donné notamment que ses parents et elle-même ont déclaré fiscalement cette pension alimentaire (reçue principalement sous forme d’avantage en nature). Sa demande de remise de dette a été refusée compte tenu du caractère frauduleux de la dette. Une pénalité administrative a été prononcée et la dette a été transférée au Conseil départemental compétent. Le Défenseur des droits est intervenu afin d’obtenir le réexamen de la qualification de la fraude, de la désinscription de la Base nationale des fraudes, et la suspension des opérations de recouvrement. En novembre 2016, le Conseil départemental a reconnu la bonne foi de Madame X et lui a accordé une remise de dette de 60%. En acceptant cette remise de dette, la qualification de fraude a été indirectement abandonnée. En janvier 2017, le Tribunal administratif est revenu également sur le caractère frauduleux en retenant que l’indu de RSA en question « ne saurait être regardé comme résultant d’une fausse déclaration ». Et enfin en septembre 2017, l’organisme mis en cause a procédé à la désinscription de Madame X de la Base nationale des fraudes. |
