Document public
| Titre : | Délibération n°2010-276 du 29 novembre 2010 relative à un refus discriminatoire d'une CPAM d'indemniser un congé d'adoption à un père |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-276 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au père ou de le partager. Le Collège de la haute autorité constate que ce texte instaure une différence de traitement à raison du sexe, discriminatoire au sens de l'article 9e) de la directive 2006/54/CE, ainsi que de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi. |
Documents numériques (1)
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