Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de calcul de la période de paiement de la prestation chômage : Espadas Recio c. Servicio Publico de Empleo Estatal (Espagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-98/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Prestation sociale |
| Résumé : |
L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ».
La CJUE considère que la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s’oppose à une législation qui, dans le cas du travail à temps partiel « vertical », exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de payement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel « vertical » est constituée de femmes qui sont affectées négativement par cette législation. |
| ECLI : | EU:C:2017:833 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196500&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=718535 |
