Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises au contrôle du juge dès lors qu'une discrimination illicite fondée sur les convictions est alléguée : Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklun (Allemagne) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-414/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc formé un recours en indemnisation devant le tribunal allemand du travail en soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses convictions.
Afin de déterminer si, au regard du droit de l'Union, l'intéressée a subi une discrimination illicite ou bien si, au contraire, elle a fait l'objet d'une inégalité de traitement justifiée, la juridiction nationale a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles. Elle a notamment demandé à la Cour de préciser dans quelle mesure les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses invoquant le privilège ecclésial d’autodétermination peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le juge national constate que, selon le droit allemand, un tel contrôle juridictionnel se limite à un simple contrôle de plausibilité sur le fondement de la conscience ecclésiologique. Elle demande également à la Cour des indications sur la mise en balance des divers intérêts en jeu, à savoir, d’une part, la liberté de conviction et le droit de ne pas être discriminé en raison de sa religion ou de ses convictions et, d’autre part, le droit à l’autodétermination et à l’autonomie des organisations religieuses. L'avocat général estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises au contrôle juridictionnel lorsqu'une discrimination illicite fondée sur les convictions est alléguée. Les juridictions nationales sont tenues de mettre en balance le droit de l'organisation religieuse à l'autonomie et à l'autodétermination, et le droit de l'employé ou du futur employé à ne pas être discriminé en raison de ses convictions. |
| ECLI : | EU:C:2017:851 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196511&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=716432 |
