Document public
| Titre : | Décision 2017-177 du 8 novembre 2017 relative au refus de prestations familiales sollicitées au profit des frères et sœurs d’un enfant réfugié. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les parents d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de leurs autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas de la protection internationale. Les réclamants se trouvent en effet dans l’impossibilité de présenter l’un des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre de justificatifs de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants à charge du bénéficiaire.
Le silence des textes s’agissant de la situation des enfants réfugiés et de leurs frères et sœurs non bénéficiaires de la protection internationale est constitutif d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale. Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande : - à la Caisse d’allocations familiales (CAF) de procéder à l’ouverture de droits aux prestations familiales au profit de tous les enfants de la famille ; |
| Recommandation de réforme : |
- à la Ministre des Solidarités et de la Santé, de procéder à une modification de l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte la situation des enfants entrés hors regroupement familial ayant obtenu une protection internationale et de leurs frères et sœurs ; - à la Direction de la sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de modifier puis de rendre publiques les instructions transmises par lettre réseau du 18 janvier 2017 (LR n°2017-003) afin d’étendre la dispense de présentations de certificats OFII aux frères et sœurs de l’enfant réfugié dans l’attente d’une modification de l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. |
| NOR : | DFDT1700177S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : | La CAF a refusé de suivre les recommandations du Défenseur des droits et la Ministre des Solidarités et de la Santé n'a jamais donné suite. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20171108_2017-177.pdf Adobe Acrobat PDF |
