Document public
| Titre : | Décision 2017-265 du 28 septembre 2017 relative aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-265 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil.
Le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au Directeur général de l’OFPRA, pour lui indiquer que la durée anormalement longue des délais de délivrance d’acte d’état civil est susceptible de porter une atteinte excessive au droit fondamental à une vie privée, sociale et familiale et à la liberté de circulation des demandeurs. Le Directeur général de l’OFPRA a fait part de ses observations sur cette problématique, tant sur le contexte particulier qui explique la longueur de l’instruction des dossiers, que sur le dispositif mis en place pour en réduire la durée à deux mois d’ici la fin de l’année 2017. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de prendre acte du dispositif mis en place, et plus généralement de recommander à l’OFPRA de veiller, avec le concours du ministère de l’Intérieur, son ministère de tutelle, à ce que ses services soient dotés des moyens matériels et humains adaptés pour assurer le traitement des dossiers dont il est destinataire dans ce délai. |
| NOR : | DFDL1700265S |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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