Document public
| Titre : | Décision 2017-290 du 3 novembre 2017 relative l’accès au dossier médical d’un mineur par l’un des titulaires de l’autorité parentale. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit du patient |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale, concernant l’accès au dossier médical de sa fille mineure dont il a l’autorité parentale conjointe.
L’établissement exigeant la double signature des parents en situation de « garde conjointe » du formulaire de demande d’accès au dossier médical du mineur, impose, par là-même, l’accord de l’autre parent, titulaire de l’autorité parentale conjointe. Le Défenseur des droits rappelle à l’établissement que le dossier médical de l’enfant mineur est communicable à chacun des parents, sous réserve qu’ils soient effectivement titulaires de l’autorité parentale, et que le mineur ne s’y soit pas opposé. En cas de divorce ou de séparation, le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas fixée conserve son droit d’accès au dossier médical si l’autorité parentale reste partagée. Le Défenseur des droits recommande à l’établissement d’adopter toutes les mesures propres à satisfaire les conditions d’accès, pour un parent, au dossier médical d’un enfant mineur lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointement, notamment la modification du formulaire de demande de communication du dossier médical qui impose la « signature des demandeurs si garde conjointe des parents ». |
| NOR : | DFDN1700290S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 23 janvier 2018, l'établissement a indiqué au Défenseur des droits avoir apporté la modification permettant la mise en conformité du formulaire de demande de communication du dossier médical adressé aux parents d’enfants mineurs. |
Documents numériques (1)
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